TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
valeur cadastrale [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
- Public Property
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assessed value
1, fiche 1, Anglais, assessed%20value
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A dollar amount assigned to taxable property, both real and personal, by the assessor for the purpose of taxation. Assessed value is frequently a statutorily determined percentage of market value. 2, fiche 1, Anglais, - assessed%20value
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
- Propriétés publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur cotisée
1, fiche 1, Français, valeur%20cotis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- valeur fiscale 2, fiche 1, Français, valeur%20fiscale
nom féminin
- valeur cadastrale 2, fiche 1, Français, valeur%20cadastrale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Valeur d'un bien immobilier fixée par une municipalité aux fins d'impôt foncier. 2, fiche 1, Français, - valeur%20cotis%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi sur les subventions aux municipalités. 2, fiche 1, Français, - valeur%20cotis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Bienes raíces
- Propiedad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- valor catastral
1, fiche 1, Espagnol, valor%20catastral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Valoración que la Hacienda Pública atribuye a un inmueble a efectos de calcular las bases imponibles de determinados impuestos. 1, fiche 1, Espagnol, - valor%20catastral
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation Law
- Municipal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cadastral value 1, fiche 2, Anglais, cadastral%20value
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Administration municipale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- valeur cadastrale
1, fiche 2, Français, valeur%20cadastrale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Administración municipal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- valor catastral
1, fiche 2, Espagnol, valor%20catastral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Valoración que la Hacienda Pública atribuye a un inmueble a efectos de calcular las bases imponibles de determinados impuestos. 1, fiche 2, Espagnol, - valor%20catastral
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